Energie; Facture; Sobre Energie; Décret tertiaire; performance énergétique; efficacité; bâtiment; immobilier; consommation; économies d'énergie

FAQ DÉCRET TERTIAIRE: NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT

Les stations-services/halls de lavagesont-ils concernés par le décret tertiaire?

Oui  

Pour les stations-services plusieurs cas sont possibles

  • S’il y a un bâtiment de plus de 1000m² sur la station service : celui-ci est assujetti et on agrège les consommations énergétique de la surface entière de la station ( parking et pompes)
  • S’il y a un bâtiment de moins de 1000m² construit sur la station-service, aucune surface n’est assujettie.
  • S’il n’y a pas de bâtiment et que la station-service est inférieure à 1000m² ce n’est pas assujetti

 

Concernant les halls de lavage poids lourd :

Si le hall de lavage fait partie d’un plus grand bâtiment (minimum 1000m²) cette surface est assujettie.

 

 


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FAQ DÉCRET TERTIAIRE: NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT

Le Décret tertiaire, c'est maintenant: la date limite pour la première échéance est le 30 septembre 2022.

A cette date, si vous êtes assujettis, vous devrez remonter vos données de consommation sur la plateforme OPERAT de l'Ademe.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les attendus au 30 septembre? 

Que signifie « ajustement climatique » ?

La plateforme OPERAT procède aux ajustements des données de consommation d’énergie finale déclarées, en fonction des variations climatiques de la zone dans laquelle votre bâtiment est situé.

Elle évalue ainsi la consommation d’énergie finale moyenne, corrigée de l’entité fonctionnelle assujettie (EFA).

La valeur prise en considération est celle:

  • de la zone climatique
  • et de la classe d'altitude

dans laquelle l'EFA se situe.

 

Comment cet ajustement climatique est calculé ?

Cet ajustement est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT, le calcul n’est donc pas à la charge des personnes assujetties.

L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur:

  • les consommations d’énergie relative au chauffage
  • les consommations d'énergie relative au refroidissement

Il est calculé selon les dispositions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2020, en fonction des DJE (Degré Jour Eté) et DJH (Degré Jour Hiver). Et selon les bases de température déterminées pour chaque catégorie d’activité.

Il s’agit de la différence DJU (Degré Jour Unifié) moyen statistique sur la période 2001-2020 et ceux de l’année considérée pour la station météorologique de référence retenue. Les DJU annuels utilisés par la plateforme OPERAT seront fournis par Météo France.

Une liste de station météorologique Météo-France figure en Annexe III de l’arrêté Valeur Absolue. Il y a au minimum une station par département.

Selon la configuration des départements (littoraux ou avec variation importante au niveau de l’altitude) plusieurs stations météorologiques sont proposées.

Dans le détail, voici la formule utilisée par OPERAT pour le calcul :

 

𝐴𝐶𝑒𝑓𝑐h𝑎𝑢𝑓(𝑛)=0,03×𝑆𝑐h𝑎𝑢𝑓×𝐷𝐽𝐶h𝑎𝑢𝑓(𝑇𝑏𝑎𝑠𝑒,𝑛)×[𝐷𝐽𝐶h𝑎𝑢𝑓(𝑇𝑏𝑎𝑠𝑒,𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛)𝐷𝐽𝐶h𝑎𝑢𝑓(𝑇𝑏𝑎𝑠𝑒,𝑛)−1]

 

Dans le cas où la consommation de chauffage ne serait pas connue à partir de compteurs d’énergies ou de facture, la formule de calcul de l’ajustement climatique devient :

𝐴𝐶𝑒𝑓𝐶h𝑎𝑢𝑓(𝑛)=[(𝐶𝑜𝑛𝑠𝑜 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒(𝑛)/𝐶𝑎𝑏𝑠 (𝑛)) × 𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝐶h𝑎𝑢𝑓 𝐶𝑉𝐶]×𝑆𝐶h𝑎𝑢𝑓(𝑛)×[𝐷𝐽𝐶h𝑎𝑢𝑓(𝑇𝑏𝑎𝑠𝑒,𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛)−𝐷𝐽𝐶h𝑎𝑢𝑓(𝑇𝑏𝑎𝑠𝑒,𝑛)]

Dans le cas où la consommation de froid ne serait pas connue à partir de compteurs d’énergies ou de facture, la formule de calcul de l’ajustement climatique a été modifiée sur le même modèle :

 

𝐴𝐶𝑒𝑓𝑅𝑒𝑓𝑟𝑜𝑖𝑑(𝑛)=[(𝐶𝑜𝑛𝑠𝑜 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒(𝑛)/𝐶𝑎𝑏𝑠 (𝑛))×𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑅𝑒𝑓𝑟𝑜𝑖𝑑 𝐶𝑉𝐶]×𝑆𝑅𝑒𝑓𝑟𝑜𝑖𝑑(𝑛)×[𝐷𝐽𝑅𝑒𝑓𝑟𝑜𝑖𝑑(𝑇𝑏𝑎𝑠𝑒,𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛)−𝐷𝐽𝑅𝑒𝑓𝑟𝑜𝑖𝑑(𝑇𝑏𝑎𝑠𝑒,𝑛)]

 

Comment connaître les DJU (Degrés Jour Unifiés) utilisés là où est situé son bâtiment ?

Le dernier arrêté Valeur Absolue II paru fin avril contient 3 tableaux auxquels il faut se référer selon l'altitude et la zone géographique concernés.

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Pour en savoir plus sur l'arrêté Valeur Absolue II et les dernières actualités du Décret Tertiaire


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FAQ Décret tertiaire: nos experts vous répondent

Comment réduire mes consommations énergétiques si mon volume d'activité augmente ?

 

Les indicateurs d’intensité d’usage permettent de refléter l’impact des modalités d’occupation des locaux sur les consommations d’énergie, selon des critères temporels et surfaciques :

  • les nombres d'heures ouvrées du bâtiment
  • la surface plancher /poste de travail (SUB)
  • le taux d'occupation du bâtiment

Ces indicateurs permettent de moduler les objectifs tout au long du dispositif en fonction du volume d’activité, afin de refléter l’impact de l’évolution du volume d’activité sur les consommations énergétiques. Dans ce contexte, il convient donc de procéder à leur renseignement sur OPERAT lorsqu’il y a des évolutions, tant à la hausse qu’à la baisse.

Le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage peut utilement être effectué à chaque remontée de données de consommations énergétiques annuelles. Si l’assujetti constate une évolution notable (à la hausse comme à la baisse) de ses consommations.

L’assujetti renseigne les indicateurs d’intensité d’usage et la plateforme OPERAT procède automatiquement à la modulation de l’objectif exprimé en valeur absolue, puis à celui de l’objectif en valeur relative.

En l’absence d’informations sur les indicateurs d’intensité d’usage relatif à la consommation énergétique de référence, ce seront les indicateurs étalons de(s) objectif(s) exprimé(s) en valeur absolue qui seront pris en compte. Ces indicateurs étalons ne reflètent pas nécessairement la configuration dans laquelle se trouvait l’entité fonctionnelle pour l’année de référence.

Si l'augmentation d'activité ne peut se mesurer avec les intensités d'usage (ex : nouvelles machines) alors ce sont des éléments qui sont à porter dans le dossier technique de modulation dont le rôle est de justifier une modulation spécifique des objectifs.


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Sobre Energie accompagne la ville de Bischwiller

Sobre Energie est heureuse d’accompagner la ville de Bischwiller dans sa transition énergétique.

 

Forte de ses 80 sites dont 15 éligibles au Décret Tertiaire, la ville de Bischwiller, a choisi l’expertise de Sobre Energie pour son management énergétique et la mise en conformité avec le décret tertiaire dans les prochains mois :

  • Validation des sites assujettis
  • Collecte et intégration des données dans Operat
  • Choix de l’année de référence
  • Suivi et déclaration dans Operat des consommations annuelles
  • Centralisation et suivi des données

Découvrez comment nous avons aidé le département du Nord à réduire sa facture de 13% en quelques mois

Découvrez comment nous avons accompagné le Groupe la Poste sur la certification ISO 50001 à grande échelle 


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FAQ Décret tertiaire: nos experts vous répondent

Comment choisir son année de référence ?

 

Si vous êtes assujettis au Décret Tertiaire, vous devrez déclarer votre année de référence et les consommations associées avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.

 

Vous pouvez choisir une année civile ou 12 mois glissant au choix entre 2010 & 2019.

Il est conseillé de :

  • prendre l’année la plus consommatrice pour faciliter votre trajectoire de réduction de consommations
  • prendre une année avant la réalisation de gros travaux d’amélioration de performance énergétique

A noter la particularité pour les bâtiments neufs, eux aussi assujettis au Décret tertiaire :

  • vous devez choisir la 1e année pleine d’exploitation (12 mois consécutifs). Ce choix pouvant être modifié jusqu’à 3 ans après la mise en service du nouveau bâtiment, le temps que le site atteigne son fonctionnement réel.

 

Si vous ne retrouvez pas l’historique de vos consommations, vous avez la possibilité de demander spécifiquement à Enedis ou GRDF de retrouver ses consommations, si vous êtes l’exploitant du compteur.

Et si j’ai plusieurs fournisseurs d’énergie?

Il faut aller retrouver les consommations pour chaque fluide (électricité, gaz…) chez chacun d’eux.

Besoin d’aide ?

Nos experts Sobre Energie peuvent vous aider pour cette 1e déclaration sur la plateforme OPERAT

 

Spécificité pour les combustibles stockables (fioul, gaz propane, bois) : Pour la constitution de la consommation énergétique de référence pour ces sources d’énergie par combustibles de stockages, comme cela est précisé au 1er alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, « les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d’effet équivalent ». A ce titre pour ces cas spécifiques et puisque les volumes annuels de livraison de ce type d’énergie ne sont pas toujours équivalents à la consommation annuelle des bâtiments concernés, il est accepté que la consommation de référence puisse être établie sur une moyenne calculée sur une période indiquée en commentaire sur la plateforme OPERAT.