Alors que le gouvernement français a soumis à consultation récemment sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), le développement des énergies renouvelables est un axe majeur. Et cela passera bien par des objectifs, dès 2026 pour les ombrières de parking. Un nouveau décret précise la loi d’Accélération Pour les Energies Renouvelables (APER) de 2023.
L’impératif de décarbonation du secteur du bâtiment
La France s'est engagée dans une stratégie ambitieuse de décarbonation, en ligne avec les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les bâtiments tertiaires, qui regroupent les immeubles de bureaux, commerces, établissements d’enseignements, administratifs sont au cœur de cette stratégie. Ces bâtiments représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France (16% des émissions brutes).
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), lancée par l’Etat en 2015, impose des objectifs clairs de réduction des émissions de GES d'ici 2050. Elle prévoit pour le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire réuni) de diminuer de 95% les émissions de GES à cet horizon.
Pour y parvenir, il est essentiel de réduire la consommation d'énergie fossile et d'encourager l'utilisation des énergies renouvelables. Notamment pour le chauffage des bâtiments en remplaçant les chaudières au fioul ou au gaz par des pompes à chaleur.
Le levier du solaire photovoltaïque
Rappel de la loi APER
La loi APER (Accélération Pour les Energies Renouvelables), adoptée en 2023, vise à faciliter et accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France. Cette loi simplifie les procédures administratives pour l'installation de panneaux photovoltaïques, notamment sur les bâtiments tertiaires, ce qui contribue à l'accélération de l'autoconsommation. Ainsi elle rend obligatoire l’installation de panneaux solaires en toiture d’ici 2028 pour les bâtiments tertiaires de plus de 500m². Mais aussi l’installation d’ombrières photovoltaïques pour les parkings de plus de 1500m² d’ici 2026/2028.
Les précisions du nouveau décret du 13 novembre 2024
Ce décret n°2024-1023, portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, était très attendu.
L’échéance pour équiper les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000m2 de panneaux solaires sur ombrières est bien maintenu à juillet 2026. Pour les plus petites aires de stationnement (de 1 500 à 10 000 m²), le délai courra jusqu’en juillet 2028.
Le gouvernement a donc confirmé sa volonté, malgré les demandes des représentants de la grande distribution et de la mobilité notamment, de bénéficier d’un délai de deux ans pour couvrir leurs 70 millions de mètres carrés d’aires de stationnement.
« Ces parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
Le décret du 13 novembre précise également le calcul de la surface assujettie, ce calcul comprend :
Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein du même périmètre.
En revanche, ne sont pas compris dans le calcul de leur superficie :
- Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement
- Des parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, précisées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent III
- Les parties situées à moins de dix mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, énumérées par le même arrêté
- Des surfaces, précisées par le même arrêté, nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Le décret précise également les exceptions pour les motifs suivants :
- Présence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation des dispositifs solaires
- Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables
- Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie
« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu'il répond à ces critères. »
Pour rappel, la loi APER prévoit des sanctions pécuniaires :
20 000 euros par an jusqu’à la mise en conformité, si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et 40 000 euros par an si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés.
Le potentiel du photovoltaïque
Dans un contexte de décarbonation des bâtiments, mais aussi des transports (secteur le plus émetteur de GES en France avec 34% des émissions l’an dernier), l’électrification de nos usages est un enjeu crucial.
Notre mix énergétique national demain sera plus électrique et moins carboné. Mieux consommer, mais aussi moins consommer dans l’esprit du Décret Tertiaire.
Et les bâtiments tertiaires ont un rôle clé à jouer pour contribuer à flexibiliser la demande électrique sur le réseau.
La GTB pour piloter production et autoconsommation
L'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments GTB (Gestion Technique des Bâtiments) vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires avec :
L’intégration de dispositifs permettant la régulation automatique du chauffage, de la ventilation, de la climatisation (CVC), et de l’éclairage.
La mise en place de systèmes de gestion permettant de suivre les consommations énergétiques en temps réel, ce qui facilite l'identification des gisements d'économies d'énergie.
L'objectif est de permettre une gestion plus efficace de l’énergie, en alignant l’utilisation des équipements au maximum sur les phases de production solaire du bâtiment. Et ainsi en réduisant le gaspillage et les consommations inutiles, ce qui est essentiel pour respecter les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées par la loi.
Une solution de GTB « light » non-filaire, permet de massifier le pilotage des bâtiments tertiaires pour des économies d'énergie comprises entre 20% et 30%.
Le stockage par les véhicules électriques
Au-delà des bâtiments tertiaires, cet enjeu de flexibilité du réseau électrique concerne aussi les particuliers sur le résidentiel. La commission de régulation de l’énergie a lancé une consultation pour réviser les tarifs réglementés de vente de l’électricité***.
Objectif : revoir le système tarifaire heures creuses/heures pleines qui incite actuellement à décaler ses consommations électriques la nuit. Pour inciter plutôt les consommateurs à adapter leurs usages aux heures où la production solaire est importante.
