L’ADEME a livré récemment* des chiffres clés sur la performance énergétique du parc tertiaire français depuis 2020. Ce parc représente 1,2 milliard de m², dont 996 millions de m² sont assujettis au Décret Eco Energie Tertiaire.
Parmi les assujettis, 57% ont réalisé leurs démarches de déclarations des consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME depuis 2021.
L’évolution de la performance énergétique depuis 2020
Selon les statistiques de l’ADEME sur OPERAT*, le top 3 des secteurs les plus consommateurs en 2021 est le suivant : bâtiments de santé, bureaux et bâtiments d’enseignement
Ramenée en consommation surfacique, la tendance est à une diminution pour les principaux secteurs d’activité tertiaire déclarés : après un rebond post-covid sur l’année 2021, la consommation moyenne diminue en 2022, année marquée par une forte hausse des prix de l’énergie et le lancement du plan de sobriété énergétique de la part du gouvernement. Exception faite du secteur de l’hôtellerie :
A titre de comparaison, le dernier baromètre 2023 de la performance énergétique de l’OID (Observatoire de l’Immobilier Durable) souligne lui aussi cette tendance :
Comment respecter le Décret Tertiaire ?
Promulgué dans le cadre de la loi Elan en 2018, le Décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire leur consommation énergétique de manière significative dans les années à venir. Cet objectif s'inscrit dans une démarche plus large de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition énergétique en France.
A terme, le Décret Tertiaire fixe à tous les assujettis un objectif de réduction des consommations d'énergie finale, à atteindre en valeur absolue ou valeur relative par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Les consommations de l’année 2023 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2024 sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.
Un contexte réglementaire qui se renforce
Maîtriser sa stratégie énergétique devient primordial dans un contexte réglementaire qui se renforce (Décret Tertiaire, Décret BACS, loi APER) et des prix de l’énergie durablement à la hausse.
Décret BACS
Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été publié en juillet 2020 et impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments GTB (Gestion Technique des Bâtiments) pour les bâtiments tertiaires. Ce décret vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments en rendant obligatoire l’installation de systèmes permettant la gestion, le suivi et l’optimisation des consommations énergétiques.
Les principales obligations du décret incluent :
- L'installation d'un système BACS pour les bâtiments neufs ou lors de rénovations importantes.
- L’intégration de dispositifs permettant la régulation automatique du chauffage, de la ventilation, de la climatisation (CVC), et de l’éclairage.
- La mise en place de systèmes de gestion permettant de suivre les consommations énergétiques en temps réel, ce qui facilite l'identification des gisements d'économies d'énergie.
La Loi APER
La Loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables), adoptée en 2023, vise à simplifier et accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France, y compris dans le secteur tertiaire. Cette loi est conçue pour faciliter l'installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, comme les panneaux photovoltaïques, sur les bâtiments tertiaires.
Les mesures clés de la loi APER comprennent :
- La simplification des démarches administratives pour l’installation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments tertiaires.
- La possibilité d'utiliser davantage de surfaces non exploitées pour la production d'énergies renouvelables, y compris les parkings et façades des bâtiments.
- L’accélération des procédures de raccordement au réseau pour les installations d’énergies renouvelables.
Cette loi permet aux acteurs du secteur tertiaire de s’engager plus facilement dans la production d’énergie verte, contribuant à la réduction de l'empreinte carbone du secteur.
La Loi LOM
La Loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités), promulguée en décembre 2019, est principalement axée sur la mobilité durable. Cependant, elle impacte aussi le secteur tertiaire, en particulier à travers ses dispositions sur la mobilité électrique. Elle impose aux bâtiments tertiaires de s’adapter aux nouvelles exigences en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Les principales mesures de la loi LOM dans ce domaine sont :
- L'obligation d'installer des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings des bâtiments tertiaires de plus de 20 places.
- La promotion de l’autopartage et des mobilités douces au sein des entreprises, avec des incitations à la mise en place de flottes de véhicules électriques.
- Le soutien à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments pour alimenter en énergie renouvelable les bornes de recharge.
Ces mesures encouragent une transition vers une mobilité plus verte et s'intègrent dans une démarche globale de réduction de l’empreinte carbone des bâtiments tertiaires.
Depuis 2022, l'augmentation des prix de l'énergie a incité les entreprises à accélérer leur stratégie de sobriété énergétique grâce à la réalisation d’audits pour prioriser des travaux de rénovation énergétique et la supervision des consommations de leurs bâtiments tertiaires à travers un outil de pilotage.
