Décret Tertiaire: tout savoir sur le nouvel arrêté VA 3

Posté le 12 décembre 2023

Sommaire

Livre Blanc : Etre au rendez-vous pour le Décret Tertiaire

Il est enfin là ! Un an après l’entrée en vigueur officielle du Dispositif Eco Energie Tertiaire, avec la 1e déclaration Operat au 31 décembre 2022, le dernier arrêté tant attendu vient d’être publié.

Il fixe les objectifs en valeurs absolues à atteindre en 2030 pour les assujettis au Décret Tertiaire, dans de nouvelles catégories d’activités qui n’avaient pas encore été définies :

Hôtellerie
Restauration
Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances
Salles serveurs et centres d’exploitation informatique

Les valeurs absolues concernant le commerce, attendues dans cet arrêté, ne sont pas mentionnées finalement. Elles feront l’objet d’un arrêté ultérieur.

Que dit l'arrêté Valeur Absolue 4 ?

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Pour chaque catégorie, ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité.

A la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. En clair, les bâtiments anciens devront respecter, à horizon 2030, le niveau de performance des 25% de bâtiments les moins performants, rénovés à la norme RT 2012.

Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :

Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation). Elles sont établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence, selon la zone dans laquelle est installée le bâtiment.

Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment. C’est-à-dire l’amplitude horaire de l’usage en question dans le bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

Ainsi pour la modulation des objectifs en fonction du volume d’activité, les formules de modulation sont modifiées comme suit :

« Crelat modulé 2030 = (1- 0,4) x Cref x [Cabs modulé / Cabs référence]

Crelat modulé 2040 = (1- 0,5) x Cref x [Cabs modulé / Cabs référence]

Crelat modulé 2050 = (1- 0,6) x Cref x [Cabs modulé / Cabs référence] »

Conformité décret tertiaire et décret BACS

Le nouvel arrêté apporte d’autres précisions pour les assujettis :

Certaines catégories disposent d’une sous-catégorie nommée “ valeur par défaut ”. Cette sous-catégorie ne peut être sélectionnée que lorsque le total des surfaces relevant de la catégorie concernée représente plus de 80 % de la surface déclarée de l’entité fonctionnelle. La sélection de cette sous-catégorie ne permet pas de sélectionner d’autres sous-catégories : elle induit l’affectation de la totalité de la surface de l’entité fonctionnelle assujettie sur cette seule sous-catégorie. »

Cette précision du ministère, nécessite de bien calculer toutes les catégories d’activité d’un site pour le déclarer sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Sur les dossiers techniques de modulation, « la disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique pour atteindre l’un des objectifs ne peut être invoquée, que si le temps estimé de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions d’amélioration de performance énergétique, déduction faite des aides financières perceptibles est supérieure à 10 ans dans le cadre de l’installation d’une GTB dans le bâtiment assujetti.

Initialement, le texte évoquait le seuil de 6 ans, il s’agit ici de converger avec le Décret BACS qui rend obligatoire d’ici 2025, l’installation de systèmes d’automatisation des équipements de climatisation et chauffage.

Sur l’intensité d’usage surfacique appelée « densité énergétique », qui a pour but de prendre en compte le nombre et la puissance installée de process et leur durée/taux d’utilisation pour refléter au mieux le profil de consommations énergétiques des équipements utilisés, il est précisé : « Toute valeur de densité énergétique déclarée sur OPERAT est justifiée lors de contrôles éventuels au regard des équipements effectivement présents dans la zone fonctionnelle, ainsi que de leur consommation typique (information fournie par les constructeurs, adaptée le cas échéant selon le nombre d’heures d’utilisation effective annuelle de l’équipement).»

Enfin, un coefficient de conversion en énergie finale est ajouté pour une nouvelle source d’énergie consommée : le gazole non routier.

A savoir, 1 L de gazole non routier= 9,81 kWh (PCI)

Ce coefficient sera disponible dans la plateforme OPERAT en février 2024, pour les déclarations à réaliser des consommations de l’année 2023

Ce nouvel arrêté Valeur Absolue 3 ne couvre pas encore l’intégralité des activités tertiaires. Les activités restantes non encore couvertes feront l’objet de deux autres arrêtés modificatifs dans les prochains mois :

Arrêté Valeurs Absolues IV pour la justice, logistique à température ambiante, le sport, la santé et la blanchisserie
Arrêté Valeurs Absolues V pour le reste (culture, médias), ainsi que les activités dans les Départements et territoires d’Outre-Mer.

Besoin d’aide pour votre stratégie DT, Prendre rdv avec nos experts Décret tertiaire

Comment respecter le décret tertiaire ?

Selon l’arrêté du 10 avril 2020, il est toujours possible aux assujettis de moduler les objectifs, qu’ils soient en valeur relative ou en valeur absolue. Cela pour plusieurs motifs :

En cas de contraintes architecturales (bâtiments classés)
De contraintes techniques
D’investissements disproportionnés. Comme atteindre un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans pour l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB), prévoit le nouvel arrêté.

D’ici au 30 septembre 2027, les assujettis devront constituer des dossiers de modulation à déposer sur la plateforme Operat de l’Ademe, pour justifier leur incapacité à atteindre l’objectif de performance énergétique fixé à 2030.

Comment financer sa stratégie de rénovation énergétique d'ici 2030?

Décret Tertiaire, Décret BACS, loi d’accélération des énergies renouvelables, en 2023-2024 la réglementation se renforce pour les bâtiments tertiaires.

Sobre Energie et ses partenaires le Groupe la Poste, la Banque des Territoires peuvent vous accompagner à différents niveaux: