Qu'est-ce que le décret BACS ?
Quelles sont les obligations dans le cadre du Décret BACS ?
Concrètement, le Décret BACS impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires neufs ou existants de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle pour piloter leurs équipements énergivores :
- Chauffage, climatisation, ventilation,
- Production d’eau chaude sanitaire,
- Éclairage intégré,
- Production d’électricité sur site,
- Et tout équipement combinant ces systèmes.
Cette obligation s’applique uniquement lorsque la puissance nominale cumulée des équipements dans un bâtiment est supérieure à 290 kW (pour l'échéance de 2025) ou supérieure à 70 kW (pour l'échéance de 2027). Lorsque la puissance nominale cumulée des équipements d’un bâtiment ne dépasse pas 70 kW, il est exempté.
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
Le calendrier du Décret BACS est le suivant :
- A partir du 8 avril 2024 : Les bâtiments neufs dont les équipements ont une puissance nominale cumulée supérieure à 70 kW devront être équipés de GTB.
- A partir du 1er janvier 2025 : Les bâtiments existants dont les équipements ont une puissance nominale cumulée supérieure 290 kW devront être équipés de GTB.
- A partir du 1er janvier 2027 : Les bâtiments existants dont les équipements ont une puissance nominale cumulée supérieure 70 kW devront être équipés de GTB.
Il s’agit à chaque fois de la date butoir pour l’installation d’une nouvelle GTB (Gestion Technique du Bâtiment), ou la mise à niveau d’une GTB existante aux normes fixées par le Décret.
Qu'est-ce qu'une GTB ?
Les professionnels du secteur parlent de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) pour désigner un système d'automatisation et de contrôles (BACS). Ce système sert à superviser, optimiser et contrôler les installations techniques d’un bâtiment à usage tertiaire :
- Les systèmes de Chauffage, Ventilation et Climatisation (CVC),
- Les installations de plomberie,
- La distribution et production d'électricité,
- L’éclairage,
- La sécurité, la vidéo-surveillance, le contrôle d'accès,
- Les dispositifs anti-incendie : alarmes, extinction…
Quelles sont les différentes classes de GTB pour le Décret BACS ?
La réglementation distingue les systèmes de GTB en fonction de leur performance énergétique. Il existe quatre classes de systèmes de GTB :
- Classe A : GTB à performance énergétique élevée
- Classe B : GTB avancée
- Classe C : GTB standard
- Classe D : GTB inefficace énergétiquement
Les classes A et B sont compatibles avec les objectifs du Décret BACS, la classe C peut être compatible même si elle n’est pas recommandée par le Ministère, et la classe D ne permet pas d’être en conformité avec les exigences du Décret.
Comment financer l'installation d'une GTB ?
- la typologie du bâtiment,
- sa superficie,
- sa zone climatique,
- la durée de vie du système en question.
Bon à savoir : la prime CEE est « bonifiée » jusqu’au 30 juin 2024. Son montant est multiplié par 2 pour une nouvelle GTB et par 1,5 pour la mise à niveau d’une existante. Ne tardez pas !
Quels contrôles des GTB dès cette année ?
L’arrêté paru le 22 février 2024 précise les modalités de contrôle relatif aux installations bénéficiant de CEE via la fiche d’opération standardisée BATH-116 «Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires». En clair, il s’agit du contrôle des installations de systèmes GTB de classe A ou B.
Cet arrêté établit les modalités de contrôle par l’administration.
Quels sont les critères qui font qu'un contrôle sur une installation de GTB sous fiche BATH-116 avec un financement de Certificat d'énergie puisse être "non-satisfaisant" ?
Les critères de contrôle menant à un classement "non satisfaisant" pour la fiche BAT-TH-116 sont détaillés comme suit 1.
- Documents Manquants : Si le bénéficiaire atteste par écrit ne pas avoir reçu le devis ou la preuve de la réalisation de l'opération.
- Inadéquation du Système Installé : Le système installé ou amélioré doit correspondre aux mentions de la preuve de réalisation, en particulier la classe du système selon la norme NF EN ISO 52120-1: 2022. Une inadéquation mène à un classement non satisfaisant.
- Raccordement Simple : L'opération concernant uniquement le raccordement à un système existant de gestion technique du bâtiment est classée non satisfaisante.
- Amélioration d'un Système de Classe A ou B : Si l'opération améliore un système déjà de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1: 2022, elle est considérée non satisfaisante.
- Classe du Système : Le système installé ou amélioré doit être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1: 2022.
- Gestion de l'Usage : Hors outre-mer, le système doit gérer l'usage chauffage; en outre-mer, l'usage refroidissement/climatisation doit être géré.
- Secteur d'Activité : Le secteur d'activité du bâtiment doit correspondre à ceux prévus par la fiche BAT-TH-116.
- Surfaces Gérées : Les surfaces gérées par le système ne doivent pas inclure des espaces tels que les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non), ou les locaux de stockage.
- Capteurs Installés : Les capteurs installés pour la gestion du système doivent être adéquats par rapport aux surfaces gérées et à la classe du système selon la norme NF EN ISO 52120-1: 2022.
- Écart de Surface : Hors outre-mer, l'écart entre la surface mesurée liée à l'usage chauffage gérée par le système et la surface déclarée dans l'attestation sur l'honneur ne doit pas dépasser 10 %. En outre-mer, la même règle s'applique pour l'usage refroidissement/climatisation.
- Les contrôles par contact doivent vérifier l'existence d'un système de gestion technique du bâtiment installé ou amélioré, le secteur d'activité concerné, et l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués. Tout écart détecté lors du contrôle mène à un jugement non satisfaisant.
Quelles sont les modalités et conditions des contrôles réalisés sur les installations de GTB en conformité avec la fiche standard BATH-116 donnant lieu à un financement des certificats d'économie d'énergie ?
Les modalités du contrôle pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, selon l'arrêté du 22 février 2024, se détaillent comme suit:
Nature du Contrôle:
Les opérations engagées à compter du 1er mars 2024 font l'objet soit d'un contrôle sur site, soit d'un contrôle par contact. Ces contrôles sont mandatés pour vérifier la conformité des opérations avec les critères définis dans l'arrêté et la fiche BAT-TH-116.
Exécution du Contrôle:
- Sur Site: Le contrôle sur site se réalise après l'achèvement des travaux. Il concerne les parties visibles et accessibles de l'installation sans nécessiter de sondages ou de prélèvements destructifs. En l'absence d'éléments visibles, les vérifications se font au moyen de toute pièce disponible.
- Par Contact: Le contrôle par contact s'effectue selon les modalités précisées dans l'arrêté, permettant une vérification à distance des aspects documentaires et peut-être certains critères techniques par échange d'informations ou de documents.
Critères de Contrôle:
Les critères de non-conformité (non-satisfaisant) incluent l'absence de documents nécessaires tels que le devis et la preuve de réalisation, les incohérences entre les systèmes installés et les mentions sur la preuve de réalisation, et la non-gestion des usages spécifiés (chauffage hors outre-mer, refroidissement/climatisation en outre-mer).
Conséquences d'un Classement "Non Satisfaisant":
Tout constat de non-qualité manifeste susceptible d'impacter négativement la performance, la pérennité, ou la sécurité de l'installation conduit à classer l'opération en "non satisfaisant". Cela peut affecter la délivrance des CEE liés à l'opération. Ces modalités visent à assurer la qualité et l'efficacité des opérations réalisées sous le dispositif des CEE, spécifiquement pour les systèmes de gestion technique du bâtiment visés par la fiche BAT-TH-116, en mettant en place un cadre de contrôle rigoureux applicable dès le 1er mars 2024.
Quel est le calendrier de ces contrôles?
Le calendrier très précis des obligations et des modalités de contrôle pour les opérations relatives à la fiche BAT-TH-116 est défini comme suit dans le document :
Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024 : Tous les contrôles sont réalisés par contact.
Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024 : 12,5 % des opérations doivent être contrôlées sur le lieu des opérations.
En plus de ces contrôles sur site, 25 % des opérations doivent être contrôlées par contact.
À compter du 01/01/2025 :
Le pourcentage des contrôles sur le lieu des opérations augmente à 15 %.
En plus de ces contrôles sur site, 30 % des opérations doivent être contrôlées par contact.
Cela montre une progression dans l'exigence des contrôles sur site par rapport aux contrôles par contact, indiquant une augmentation graduelle de la rigueur des vérifications dans le temps.
Quelle est la sanction ou la conséquence d'un classement "non-satisfaisant" ?
Amende ? Remboursement des CEE ? L'arrêté ne spécifie pas explicitement les sanctions ou conséquences directes d'un classement "non-satisfaisant" pour une opération dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Habituellement, un classement "non-satisfaisant" pourrait entraîner des conséquences telles que la non-délivrance des CEE prévus pour l'opération concernée, nécessitant potentiellement une correction des non-conformités identifiées pour obtenir ces certificats.
Cependant, des sanctions plus spécifiques comme des amendes ou des obligations de remboursement ne sont pas mentionnées dans les sections consultées du document.
En général, le dispositif des CEE vise à encourager les économies d'énergie chez les consommateurs finaux (ménages, collectivités, entreprises) en obligeant les vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) à réaliser des économies d'énergie.
Lorsqu'une opération est classée "non-satisfaisante", cela signifie principalement que les économies d'énergie attendues ne sont pas validées et, par conséquent, les certificats correspondants ne peuvent être délivrés à l'entité ayant réalisé ou financé les travaux. Cette situation peut nécessiter une réévaluation ou une correction des travaux pour se conformer aux exigences et obtenir une classification satisfaisante permettant la délivrance des CEE.
