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FAQ DÉCRET TERTIAIRE: NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT

Posté le 22 août 2022

Les stations-services/halls de lavagesont-ils concernés par le décret tertiaire?

Oui  

Pour les stations-services plusieurs cas sont possibles

  • S’il y a un bâtiment de plus de 1000m² sur la station service : celui-ci est assujetti et on agrège les consommations énergétique de la surface entière de la station ( parking et pompes)
  • S’il y a un bâtiment de moins de 1000m² construit sur la station-service, aucune surface n’est assujettie.
  • S’il n’y a pas de bâtiment et que la station-service est inférieure à 1000m² ce n’est pas assujetti

 

Concernant les halls de lavage poids lourd :

Si le hall de lavage fait partie d’un plus grand bâtiment (minimum 1000m²) cette surface est assujettie.