La nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique n° 2023/1791 du 13/09/2023 entre en vigueur en droit Français. Que change-t-elle pour vos bâtiments tertiaires ? Quel impact sur les audits énergétiques réglementaires DDADUE ?
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Rappel du contexte réglementaire
Historique des directives
La première directive européenne relative à l'efficacité énergétique date de 2012. Elle a été transcrite en droit français en juillet 2023 dans la loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne).
Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté le paquet Fit for 55, qui adapte les législations existantes en matière de climat et d’énergie au nouvel objectif européen visant une réduction minimale de 55% des gaz à effet de serre d’ici à 2030.
Un des éléments de ce paquet comprend la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique (EED), afin d’aligner ses dispositions avec le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre de 55%.
La nouvelle directive
C’est la nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique (n° 2023/1791) et qui date de septembre 2023 qui révise la première directive de 2012 :
Cette nouvelle législation fixe actuellement le niveau d’économies d’énergie que l’UE doit réaliser pour atteindre l'objectif convenu d'une amélioration de 32,5% de l'efficacité énergétique d'ici à 2030. « Cela revient à faire 2 fois plus d’ici 2030 qu’entre 2012 & 2023 », selon Sophie Mourlon, Directrice Générale Energie & Climat au ministère de la Transition écologique, lors d’un récent colloque de l’ATEE.
Depuis ce début d’année 2025, la nouvelle directive est en cours de transcription dans le droit français : elle a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat en mars.
Des nouveaux seuils d’audits énergétiques
Des entreprises en retard de conformité
Toutes les entreprises assujetties aux audits énergétiques réglementaires DDADUE doivent transmettre tous les 4 ans leur dossier d’audit sur la plateforme Audit énergie de l’Ademe : https://audit-energie.ademe.fr/
L’ Ademe a réalisé un bilan en 2017 sur l’utilisation de cette plateforme. Etude en cours d’actualisation sur la période 2021-2024. Selon les premiers chiffres provisoires, la tendance donne à voir un retard de mise en conformité :
- + de 7000 entreprises enregistrées sur la plateforme Audit Energie
- Mais 1/3 seulement (2282) sont en conformité c’est-à-dire ont déposé leur audit énergétique de moins de 4 ans ou une preuve de mise en place d’un Système de Management Energétique (SME) ISO 50 001 qui les dispensent d’un tel audit
Conclusion : anticiper pour mieux piloter la transition énergétique
La modulation des objectifs du Décret Tertiaire est un levier important pour les propriétaires et exploitants, mais elle nécessite une approche rigoureuse et justifiée. En anticipant dès maintenant la déclaration 2025 sur OPERAT et en réalisant un audit énergétique structuré, il est possible d’optimiser sa stratégie et d’assurer la conformité réglementaire.
Besoin d’un accompagnement ? Des solutions existent, notamment via des experts en efficacité énergétique comme Sobre Énergie, qui propose des outils digitaux et un accompagnement stratégique pour réussir cette transition.
Rappel du seuil actuel
Les entreprises concernées sont des entités légales qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants :
- 250 personnes (UTA)
ou
- un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€
Lorsqu’il y a moins de 250 personnes, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le bilan) pour être une entreprise obligée au titre de la présente réglementation.
Selon l’article L233-1, « les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. »
L’audit doit couvrir 80% des factures énergétiques.
Vers un seuil plus strict
La nouvelle directive européenne efficacité énergétique de 2023 fixe de nouveaux critères d’assujettissement :
- Mise en place d'un Système de Management Energétique (SME) d'ici le 11/10/2027, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de l’entreprise est supérieure ou égale à 23,6 GWh
- Réalisation d’un audit énergétique obligatoire tous les 4 ans, désormais basé sur la consommation d'énergie, si la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh (calcul basé sur la moyenne des 3 dernières années avant l'année de l'audit)
- La mise en place d’un SME de type Iso 50 001 exempte les entreprises de la réalisation de l’audit énergétique obligatoire
Que va changer la mise en place d’un tel seuil concernant la consommation d’énergie au lieu de la taille de l’entreprise ? Une étude d'impact est actuellement en cours, menée par la Direction Générale de l’Energie et du Climat au ministère de la Transition Ecologique.
Comment assurer votre mise en conformité ?
L'entreprise concernée par les nouveaux seuils devra mettre en place un plan d'action publié dans son rapport annuel, listant les recommandations issues de l'audit.
L’audit énergétique doit toujours couvrir au moins 80% de la consommation énergétique finale de l'entreprise.
Cet audit énergétique doit être réalisé tous les 4 ans si l’entreprise était déjà soumise aux seuils précédents ou bien avant le 11/10/2026 pour un nouvel assujetti.
Dérogations: en cas de mise en œuvre d'un Contrat de Performance Energetique (CPE) couvrant 80% de la consommation d'énergie finale
Sanctions : elles restent fixées à 2% HT du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée