Dispositif Eco énergie tertiaire, les fondamentaux

Dispositif éco énergie tertiaire

Le dispositif éco énergie tertiaire est issu de la loi ELAN de 2018. Le 1er octobre 2019, le décret dit tertiaire est entré en vigueur.

Qui est assujetti?

2 conditions :

1. Tous les propriétaires et/ou preneur à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, quelle que soit leur année de mise en service :Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique – Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie – Imprimerie et reprographie.
2. Si cet établissement est supérieur ou égal au seuil de 1000m2.

Lorsque votre activité se situe dans un bâtiment à usage mixte, si le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m².

Si vous êtes preneur à bail, renseignez-vous auprès du propriétaire, de la copropriété ou du syndic de copropriété, sur le cumul des surfaces tertiaires présentes dans le bâtiment.

Pour en savoir plus sur les enjeux du Décret tertiaire

Données à recueillir

Pour chaque bâtiment assujetti au dispositif éco énergie tertiaire, vous devez remonter des données sur la plateforme OPERAT gérée par l’Ademe:

-la surface de plancher

-répartition des remontées de données de consommations entre propriétaire et locataire

-année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 (elle peut être différente dans le cas de la multi-occupation)

-la CREF: la consommation énergétique de référence, basée sur les données de consommations énergétiques (électricité, gaz, autres…) pour l’année de référence, année pleine et entière d’exploitation, comprise entre 2010 et 2020

-données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, comprise entre 2010 et 2020

-compteurs (électricité, gaz, autres…) et leurs références

-cadre de référence de la déclaration annuelle : soit une année calendaire (1^er janvier / 31 décembre), soit une plage de 12 mois (mois de début à définir)

L’import des données peut se réaliser de manière manuelle ou automatique (via fichier excel). A terme, d’ici 2023, l’interfaçage automatique sera possible avec des logiciels tiers de management énergétique, comme Data M.A.R.C.

Pour en savoir plus sur notre plateforme Data M.A.R.C.

 

Objectifs sur Operat

Une date à retenir : 30 septembre 2022.

C’est la date limite pour déclarer sur la plateforme OPERAT vos consommations énergétiques annuelles de référence (CREF), ainsi que celles des années 2020 et 2021.

Une fois ces données recueillies sur OPERAT, vous obtenez vos objectifs « en valeur relative » et en « valeur absolue ».

• Soit un niveau de consommation d’énergie finale en « valeur relative » (la Crelat) par rapport à l’année de référence : respectivement, de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Ainsi, elle est établie pour chaque échéance comme suit:

Crelat 2030 = (1 – 0,4) x Créf soit 40% d’économie en kWhef

Crelat 2040 = (1 – 0,5) x Créf soit 50% d’économie en kWhef

Crelat 2050 = (1 – 0,6) x Créf soit 60% d’économie en kWhef

• Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en « valeur absolue » (la Cabs). Ce seuil exprimé en kWh/m²/an est fixé selon le type d’activité exercé dans le bâtiment (bureaux, bâtiments éducatifs ou zone de froid par exemple), sa zone géographique et son altitude et les indicateurs d’intensité d’usage (ex amplitude horaire annuelle, surface/poste, taux d’occupation). Ainsi, la consommation énergétique maximale est exprimée comme suit: Cabs = CVC (tous les usages liés au confort thermique/ventilation)+ USE ( autres usages)La composante CVC peut être modulée en fonction de la rigueur climatiqueLa composante USE peut aussi être modulée en fonction des indicateurs d’intensité d’usage, qui seront à renseigner sur la plateforme OPERAT avec déclaration sur l’honneurLes assujettis doivent justifier de la modulation, en fonction de contraintes techniques (ex. usages spécifiques et adaptation des locaux), architecturales (ex bâtiment classé) ou patrimoniales ou encore de changement d’activité dans le bâtiment.

Objectifs Valeur absolue

L’objectif en valeur absolue de consommation est fixé dans des tables de valeurs selon le ou les codes NAF de l’activité du bâtiment. Ces objectifs sont déjà connus pour les premières catégories en métropole:

• bureaux
• services publics
• établissements d’enseignement primaire et secondaire
• secteur de la logistique du froid

Deux arrêtés sont encore attendus pour préciser les modalités des autres catégories d’activités : « Arrêté valeur absolue II », dont la mise en consultation publique est prévue en octobre 2021. Il présentera la totalité de la segmentation des activités tertiaires et précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole:

• commerces
• hôtellerie- restauration
• enseignement supérieur
• logistique à température ambiante
• coworking
• établissements de santé
• gares et aéroports
• édifices culturels et sportifs
• salles de spectacle
• data centers

Un dernier arrêté dit « Arrêté valeur absolue III », dont la publication est prévue en mai 2022,  viendra préciser les derniers objectifs exprimés en valeur absolue, pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours et intégrera les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.

Usages pris en compte

• Les postes de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique : chauffage,  refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs)
• Les autres usages immobiliers (ascenseurs, escalator, sécurité incendie, sureté…)
• Les usages spécifiques et de procédés liés à l’activité

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Notations/sanctions

En fonction de l’avancée de la performance énergétique, l’Ademe éditera chaque année par bâtiment une attestation de performance énergétique sur OPERAT. Cette attestation sera accompagnée d’une note « Eco énergie tertiaire ». Elle attestera l’avancée dans la démarche de réduction des consommations.

La mission de contrôle est assurée par le Préfet compétent, selon la localisation des bâtiments.

Le propriétaire ou locataire des bâtiments concernés doit pouvoir fournir les justificatifs les données de consommations de l’année de référence, sur simple demande de l’autorité administrative, dans un délai de 3 mois. Des contrôles aléatoires pourront être menés chaque année pour vérifier l’exactitude des renseignements.

Les noms des mauvais élèves pourront être rendus public et des amendes prévues en cas de non-respect des objectifs :

-jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques par site

-jusqu’à 7000^e pour les personnes morales par site

La note « Eco énergie tertiaire » négative sera adossée aux documents de vente et de location d’un bâtiment : cela dévalorisera la valeur patrimoniale du bien