Dernières actualités du Décret tertiaire

J-9 mois pour la première échéance du Décret tertiaire, au 30 septembre 2022.

L’occasion de passer en revue les dernières actualités du dispositif éco-énergie tertiaire. Certains points règlementaires ont été précisés récemment par le ministère de la Transition écologique, d’autres sont encore en attente.

ARRETE VALEURS ABSOLUES II

 

Il vient en complément de l’arrêté Valeurs absolues I qui fixait les objectifs de consommation en valeurs absolues pour certaines activités:

• bureaux
• services publics
• enseignement primaire et secondaire
• logistique du froid.

Où en est-il ?

« L’arrêté a pris du retard du fait des remontées de données de certains acteurs, mais il est finalisé et actuellement dans le circuit de validation des ministères », confirme Marc Lereau. Le chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » au ministère de la transition écologique précise le calendrier. La mise en consultation publique aura lieu à partir de janvier, pour une publication en février.

Que contient-il ?

Cet arrêté concerne la segmentation pour le reste des activités tertiaires en métropole:

• commerces
• hôtellerie-restauration
• enseignement supérieur
• co-working
• établissements de santé
• gares/aéroports
• édifices culturels et sportifs

Les nouvelles valeurs absolues sont issues de la co-construction avec les acteurs concernés du secteur : « Les valeurs sont ambitieuses mais atteignables » selon Marc Lereau. Elles seront basées sur la moyenne des 25% de meilleurs élèves dans chaque catégorie d’activité.

Et après ?

L’arrêté Valeurs absolues III concernera les activités tertiaires dans les Dom-Tom. La consultation publique sera repoussée après l’élection présidentielle, donc pas avant mi-mai. Pour une publication à la fin du 1^er semestre 2022, début du 2^e semestre.

Pour tout comprendre sur le Décret tertiaire, notre article sur les fondamentaux

 

PLATEFORME OPERAT

 

La plateforme de l’Ademe, interface entre les assujettis et l’Etat, est déjà opérationnelle pour créer son compte. Une opération nécessaire pour chaque assujetti, même s’il passe par un mandataire comme Sobre Energie pour remonter ses données de consommation par la suite.

A partir du 1^er janvier, le ministère confirme que de nouveaux modules seront accessibles sur OPERAT :

 

1. Module de déclaration de l’entité fonctionnelle
2. Module de déclaration des consommations 2021 & 2020: d’abord de manière manuelle, puis courant janvier import automatique possible en masse de fichiers type CSV.  Au 1^er janvier 2023, l’import de données sera possible via un logiciel tiers de management énergétique, comme le propose Sobre Energie dans son offre accompagnement Décret tertiaire.

Pour en savoir plus sur notre plateforme de management énergétique DATA-Marc

 

Pour rappel, au 30 sept 2022, 3 déclarations sont obligatoires sur la plateforme OPERAT :

• les données de consommation 2021
• données de consommation 2020
• consommation de référence, choix d’une année entre 2010 & 2019, à défaut de choix la 1^e année pleine d’exploitation sera retenue.

 

« 2022 ANNEE D’APPRENTISSAGE POUR S’INFORMER ET PASSER A L’ACTION» 

 

Dans l’esprit du ministère, 2022 doit être l’occasion pour les assujettis de s’approprier le dispositif éco-énergie tertiaire et sa plateforme OPERAT.

La marche à suivre ?

• Dès janvier 2022, premier contact avec OPERAT en créant d’abord son compte + celui de ou des entité (s) fonctionnelle (s) liée(s). Vous pourrez aussi réaliser un essai pour enregistrer vos données de consommation 2021 et 2020. Le ministère de la transition écologique précise que tout sera modifiable et supprimable jusqu’au 30 septembre 2022 en cas d’erreur.
• 1^e trimestre 2022 comprendre les données. C’est à dire initier le dialogue avec les bailleurs/preneurs à bail, quand il y a plusieurs interlocuteurs sur un même bâtiment assujetti. Objectif fixer le cadre: « qui fait quoi ? », collecter les informations demandées par OPERAT
• Jusqu’au 30 sept 2022, intégrer progressivement vos données de consommations

Le ministère souhaite rassurer les assujettis : « OPERAT n’est pas un outil de flicage », selon Marc Lereau. « Plutôt un outil pour vous aider, vous accompagner dans la transition énergétique, à terme ce sera un outil de benchmark ».

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Nouveau délai ?

Après le report d’un an de la première échéance de 2021 à 2022, Marc Lereau a fermement exclu un nouveau délai : « Ce n’est pas parce que vous n’avez pas encore toutes les valeurs absolues, que vous ne pouvez pas travailler sur OPERAT dès maintenant. Vous aurez toutes les valeurs absolues pour l’échéance du 30 septembre 2022. »

 

 

RELATION BAILLEURS/PRENEURS A BAIL

 

Le ministère le rappelle : propriétaires et locataires doivent se communiquer mutuellement les consommations d’énergie finale des équipements qu’ils exploitent. Dans une logique de transparence. S’il le souhaite, le preneur à bail peut mandater le propriétaire pour remonter ses données.

Une note globale ?

Tous les ans, une attestation éco-énergie tertiaire sera délivrée à chaque assujetti . Elle traduira l’avancée vers son objectif de diminution des consommations énergétiques.

Cette note intègrera au recto le résultat de l’entité fonctionnelle et au verso l’agrégation des résultats à l’échelle de tout le bâtiment, avec les résultats de chaque entité fonctionnelle assortie de sa surface. Ainsi, selon le ministère de la transition écologique, si une entité fonctionnelle est notée avec une feuille orange, par exemple, elle risque de plomber le bâtiment. Mais en voyant que les autres entités ont obtenu une feuille verte, cela prouvera que le bâtiment est performant. Et donc que c’est un problème d’exploitation de l’un des locataires.

Quelles conséquences ?

C’est un élément très fort de la future relation bailleurs/preneurs à bail, selon Marc Lereau, chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » au ministère de la Transition écologique. « D’un côté, le preneur à bail pourra s’interroger, pour savoir s’il loue dans un bâtiment mal exploité. De l’autre, un bailleur pourra vérifier si le preneur à bail exploitait bien son entité précédente. Et prévoir un surloyer, si ce n’est pas le cas dans le nouveau bail. »

Quelle responsabilité en cas de sanctions à partir de 2031?

« Si un locataire ne fait pas d’efforts et obtient une note feuille orange, dans un bâtiment bien noté avec des feuilles vertes uniquement, là, c’est clair », d’après Marc Lereau. « Cela veut dire que le bâtiment est performant, donc on ne va pas aller chercher le propriétaire. Mais plutôt le locataire pour le sanctionner après une mise en demeure. Sanction d’abord par du « name & shame » puis une amende. »

Pour revoir notre conférence sur les dernières actualités du Décret tertiaire

 

ABAISSEMENT DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT ?

 

Le dispositif éco-énergie tertiaire repose sur un seuil d’assujettissement à 1000m2. La convention citoyenne pour le climat souhaitait 500m2. Le législateur n’a pas retenu cette mesure, mais il n’est pas exclu que cela évolue à l’avenir.

Quel impact potentiel ?

« Nous avions fait une étude, cela allait impacter surtout les collectivités locales, en intégrant les groupes scolaires et gymnases. Un seuil à 500m2 intègrerait aussi les commerces en pied d’immeubles », selon Marc Lereau.

Pour le ministère, le message est le suivant : même si votre bâtiment n’est pas concerné aujourd’hui, il peut l’être demain.

Il faut donc entamer dès maintenant des démarches volontaires de performance énergétique, avant qu’elles ne deviennent obligatoires.