Décret Tertiaire : que dit le nouvel arrêté
Valeur Absolue 4 ?
Après, l’arrêté Valeur Absolue 3, paru au journal officiel en décembre, un nouvel arrêté Valeur Absolue 4 vient d’être publié.
Il fixe les objectifs en valeurs absolues à atteindre en 2030 pour les assujettis au Décret Tertiaire, dans de nouvelles catégories d’activités qui n’avaient pas encore été définies :
- Logistique température ambiante
- Blanchisserie
- Centres hospitaliers
- Établissements sportifs
- Stationnement
- Établissements pénitentiaires
- Établissements médico-sociaux
- Protection judiciaire de la jeunesse
Les valeurs absolues concernant le commerce, elles, ne sont toujours pas connues.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Pour chaque catégorie, ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. En clair, les bâtiments anciens devront respecter, à horizon 2030, le niveau de performance des 25% de bâtiments les moins performants, rénovés à la norme RT 2012.
Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
- Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation). Elles sont établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence, selon la zone dans laquelle est installée le bâtiment.
- Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment. C’est-à-dire l’amplitude horaire de l’usage en question dans le bâtiment.
Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.
Ainsi pour la modulation des objectifs en fonction du volume d’activité, les formules de modulation sont modifiées comme suit:
« Crelat modulé (V) 2030 = (1 – 0,4) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
« Crelat modulé (V) 2040 = (1 – 0,5) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
« Crelat modulé (V) 2050 = (1 – 0,6) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
Comment respecter le décret tertiaire ?
Le nouvel arrêté apporte d’autres précisions pour les assujettis sur l’année de référence et le calcul de la surface prise en compte notamment :
Article 4 : « A défaut de renseignement portant sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. »
« L’année de référence est comprise entre 2010 et 2022. »
Article 3 : « La surface de consommations énergétiques, la surface sur laquelle l’ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l’entité fonctionnelle, au contraire de la surface de plancher. Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l’entité fonctionnelle. »
Ce nouvel arrêté Valeur Absolue 4 ne couvre pas encore l’intégralité des activités tertiaires. Les activités restantes non encore couvertes feront l’objet d’un autre arrêté modificatif dans les prochains mois :
- Arrêté Valeur Absolue commerce
- Arrêté Valeurs Absolues V pour le reste (culture, médias), ainsi que les activités dans les Départements et territoires d’Outre-Mer.
Selon l'arrêté du 10 avril 2020, il est toujours possible aux assujettis de moduler les objectifs, qu'ils soient en valeur relative ou en valeur absolue. Cela pour plusieurs motifs :
- en cas de contraintes architecturales (bâtiments classés)
- de contraintes techniques
- d'investissements disproportionnés. Comme atteindre un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans pour l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB), prévoit le nouvel arrêté.
D'ici au 30 septembre 2026, les assujettis devront constituer des dossiers de modulation à déposer sur la plateforme Operat de l'Ademe, pour justifier leur incapacité à atteindre l'objectif de performance énergétique fixé à 2030.
Pour en savoir plus sur les dossiers techniques de modulation
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Pour rappel, le 1er arrêté Valeur Absolue I (en janvier 2021) fixait les valeurs absolues pour les catégories de bureaux, services publics, enseignement et logistique.
Le 2e arrêté Valeur Absolue II (en avril 2022) fixait les valeurs absolues pour d’autres catégories d’activités en métropole : petite enfance (crèches, halte-garderie) et enseignement supérieur notamment :
