Qui est concerné ?
Tous les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000m2 :
- bureaux
- bâtiments administratifs
- écoles, collèges, lycées, universités
- hôpitaux,
- commerces
- musées
Quel est le périmètre ?
Au 30 septembre 2022 au plus tard, vous devrez inscrire dans la plateforme OPERAT les consommations de référence de vos bâtiments tertiaires.
L’année de référence doit être une année pleine (12 mois d’exploitation consécutifs) située entre 2010 et 2020. L’année 2020 n’étant pas considérée comme une année représentative, à cause de la crise du Covid 19. Il faut indiquer sur OPERAT:
- le type d’activité (bureaux, administrations, écoles…)
- la localisation
- la surface
- les indicateurs d’intensité d’usage
Les consommations d’énergie prises en compte concernent 2 champs :
- L’ensemble des usages relatifs d’une part à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux. Cela en tenant compte des modalités d’occupation : chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs)
- Autres usages immobiliers : ascenseurs, escalator, sécurité incendie, sureté…
Pour calculer vos consommations de référence et ensuite les optimiser, Sobre Energie vous aide par l’audit de vos datas. Puis son système de management énergétique sur sa plateforme digitale.
Voir dans cet article, l’importance des datas.
Quel est l’objectif à atteindre ?
C’est à partir de vos consommations de référence que seront calculés les objectifs à atteindre à horizon 2030, 2040 et 2050.
-Soit un niveau de consommation d’énergie finale en « valeur relative », respectivement de
- -40 %
- -50 %
- -60 %
-Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en « valeur absolue ». Ce seuil est fixé selon plusieurs critères:
- le type d’activité exercé dans le bâtiment
- sa zone géographique et son altitude
Il faut se référer aux derniers arrêtés publiés sur les valeurs absolues.
Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois votre objectif fixé, Sobre Energie vous aide à reporter vos données de consommation énergétiques, mois après mois sur la plateforme OPERAT.
En fonction de l’avancée de la performance énergétique, l’Ademe éditera chaque année par bâtiment une attestation de performance énergétique. Elle sera accompagnée d’une note « Eco énergie tertiaire ». Elle attestera l’avancée dans la démarche de réduction des consommations.
Qui vérifie les données de consommation de l’année de référence sur la plateforme OPERAT?
La mission de contrôle est assurée par le Préfet compétent, selon la localisation des bâtiments.
Le propriétaire ou locataire des bâtiments concernés doit pouvoir fournir les justificatifs les données de consommations de l’année de référence. Sur simple demande de l’autorité administrative et dans un délai de 3 mois. Des contrôles aléatoires pourront être menés chaque année, pour vérifier l’exactitude des renseignements.
Les noms des mauvais élèves pourront être rendus public. De plus des amendes prévues en cas de non-respect des objectifs :
- jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques par site
- jusqu’à 7000€ pour les personnes morales par site
La note « Eco énergie tertiaire » négative sera adossée aux documents de vente et de location d’un bâtiment : cela dévalorisera la valeur patrimoniale du bien.
Découvrez comment Sobre Energie peut vous accompagner pour réussir le décret tertiaire.
