Décret Tertiaire : que dit le nouvel arrêté
Valeurs Absolues 5 ?
Après, l’arrêté Valeurs Absolues 3, paru au journal officiel en décembre, puis Valeurs Absolues 4 en mars, un nouvel arrêté Valeurs Absolues 5 vient d’être publié.
Il fixe les objectifs en valeurs absolues à atteindre en 2030 pour les assujettis au Décret Tertiaire, dans de nouvelles catégories d’activités qui n’avaient pas encore été définies :
- Transport qui concerne les aéroports, gares, gares maritimes, gares routières
- Audiovisuel avec 3 sous-catégories (administration/rédaction, studios et catégorie par défaut)
- Bibliothèques/archives + musées
- Ventes/services de véhicules légers avec 5 sous-catégories (administration/bureaux + ateliers + vente/exposition des véhicules + stockage des pièces + catégorie par défaut)
- Ventes/services de véhicules utilitaires/industriels & Ventes/services motos
- Etablissements de nuit et de loisirs (discothèque, casino, bowling…)
- Petite enfance & enseignement primaire/secondaire/université pour les DOM-TOM
- Etablissements de santé pour les DOM-TOM
- Tribunaux pour les DOM-TOM
Les valeurs absolues concernant le commerce, elles, ne sont toujours pas connues.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation). Elles sont établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence, selon la zone dans laquelle est installée le bâtiment.
Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment. C’est-à-dire l’amplitude horaire de l’usage en question dans le bâtiment.
Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.
Ainsi pour la modulation des objectifs en fonction du volume d’activité, les formules de modulation sont modifiées comme suit :
« Crelat modulé (V) 2030 = (1 – 0,4) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
« Crelat modulé (V) 2040 = (1 – 0,5) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
« Crelat modulé (V) 2050 = (1 – 0,6) × Cref × [Cabs modulé (V) / Cabs modulé (Vréf)].
Comment respecter le Décret tertiaire ?
Chaque année, les bâtiments assujettis se verront attribuer des notes Eco Energie Tertiaire, attestant de leur trajectoire de réduction des consommations en vue de l’échéance de 2030.
Les 1e notes devraient être délivrées par l’Ademe après l’échéance du 30 septembre prochain pour reporter sur la plateforme OPERAT les consommations 2023.
Selon l'arrêté du 10 avril 2020, il est toujours possible aux assujettis de moduler les objectifs, qu'ils soient en valeur relative ou en valeur absolue. Cela pour plusieurs motifs :
- en cas de contraintes architecturales (bâtiments classés)
- de contraintes techniques
d'investissements disproportionnés. Comme atteindre un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans pour l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB), prévoit le nouvel arrêté.
D'ici au 30 septembre 2026, les assujettis devront constituer des dossiers de modulation à déposer sur la plateforme Operat de l'Ademe, pour justifier leur incapacité à atteindre l'objectif de performance énergétique fixé à 2030.
Pour en savoir plus sur les dossiers techniques de modulation
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Pour rappel, le 1er arrêté Valeur Absolue I (en janvier 2021) fixait les valeurs absolues pour les catégories de bureaux, services publics, enseignement et logistique.
Le 2e arrêté Valeur Absolue II (en avril 2022) fixait les valeurs absolues pour d’autres catégories d’activités en métropole : petite enfance (crèches, halte-garderie) et enseignement supérieur notamment :
