Une échéance clé : la déclaration avant le 30 septembre 2025
Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. Avec un objectif, soit en valeur absolue selon la typologie de bâtiments, soit en valeur relative par rapport à une année de référence :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
L’une des obligations majeures est la déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, qui doit être réalisée avant le 30 septembre 2025 pour les consommations de l’année 2024.
Cette échéance est d’autant plus cruciale que depuis le début de l’année 2025 vous avez reçu comme assujetti vos premières notes Eco Energie Tertiaire, permettant d’évaluer l’avancée de vos bâtiments vers leurs objectifs.
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner une mise en demeure par le Préfet et, à terme, une publication sur la "liste noire" des sites non conformes, nuisant à la valorisation du patrimoine immobilier.
Moduler ses objectifs : une possibilité encadrée
Bien que les objectifs du Décret Tertiaire soient ambitieux, une modulation est possible mais sous certaines conditions strictes. Elle permet d’adapter les obligations aux contraintes spécifiques d’un bâtiment.
Quels motifs de modulation sont recevables ?
L’article R.174-26 du Code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs critères permettant de moduler les objectifs de consommation :
1. Contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques
- Impossibilité technique d’améliorer significativement l’isolation.
- Classement du bâtiment comme monument historique, limitant les travaux possibles.
- Risques structurels liés à certaines rénovations.
- Un bâtiment initialement peu consommateur d’énergie peut voir sa consommation augmenter en raison d’un changement d’activité (ex. : transformation de bureaux en laboratoires). Il convient alors sur OPERAT de modifier les indicateurs d’intensité d’usage.
3. Disproportion économique
- Si le retour sur investissement des travaux dépasse certains seuils, l’objectif de consommation peut être revu à la baisse.
- Les seuils considérés sont de 10 ans pour les systèmes de gestion active des équipements, 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques et 30 ans pour les rénovations de l’enveloppe.
Comment constituer un dossier de modulation ?
- Le dossier doit être techniquement solide et justifié en s’appuyant sur un audit énergétique pour être recevable. Voici les étapes principales :
Définition d’un scénario de référence
- Définir un scénario d’Actions de Performance Energétiques (APE) permettant l’atteinte de l’objectif en valeur absolue (exprimé en kWh/m²/an)
Identification des contraintes spécifiques
- Présenter un audit détaillé montrant les impossibilités techniques, architecturales ou économiques.
Proposition d’un scénario modulé
- Déterminer un nouvel objectif en Valeur absolue basé sur les actions possibles en supprimant les APE impossibles pour raisons techniques, patrimoniales ou disproportion économique.
- Calculer l’impact des mesures réalisables et leur retour sur investissement pour chaque APE.
Les bonnes pratiques à retenir :
✔ Un audit énergétique détaillé réalisé par un bureau d’études certifié AFNOR et OPQIBI comme Sobre Energie est essentiel pour justifier une modulation + un avis circonstancie d’architecte si nécessaire
✔ L’analyse économique doit démontrer l’impossibilité d’atteindre les objectifs sans investissements disproportionnés.
✔ Le dossier technique est élaboré à un niveau fonctionnel pertinent (par exemple, à l'échelle d'un bâtiment) et peut à ce titre concerner plusieurs assujettis. Les études énergétiques peuvent être réalisées sur un échantillon de bâtiment
✔ La démarche doit être anticipée pour réaliser l’audit énergétique identifiant le site à potentielle modulation, identifier les contraintes spécifiques, établir le scénario modulé et enfin déposer les conclusions du dossier de modulation sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. Le tout avant le 30 septembre 2027 :
Conclusion : anticiper pour mieux piloter la transition énergétique
La modulation des objectifs du Décret Tertiaire est un levier important pour les propriétaires et exploitants, mais elle nécessite une approche rigoureuse et justifiée. En anticipant dès maintenant la déclaration 2025 sur OPERAT et en réalisant un audit énergétique structuré, il est possible d’optimiser sa stratégie et d’assurer la conformité réglementaire.
Besoin d’un accompagnement ? Des solutions existent, notamment via des experts en efficacité énergétique comme Sobre Énergie, qui propose des outils digitaux et un accompagnement stratégique pour réussir cette transition.