Enjeux et conformité BACS : une nécessité impérative pour les bâtiments tertiaires
Le Décret BACS impose à tout bâtiment tertiaire d'installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour optimiser les consommations énergétiques.
Eligibilité du Décret BACS
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été publié en juillet 2020 et impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments GTB (Gestion Technique des Bâtiments) pour les bâtiments tertiaires. Ce décret vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments en rendant obligatoire l’installation de systèmes permettant la gestion, le suivi et l’optimisation des consommations énergétiques.
- Les principales obligations du décret incluent :
- L'installation d'un système BACS pour les bâtiments neufs ou lors de rénovations importantes.
- L’intégration de dispositifs permettant la régulation automatique du chauffage, de la ventilation, de la climatisation (CVC), et de l’éclairage.
La mise en place de systèmes de gestion permettant de suivre les consommations énergétiques en temps réel, ce qui facilite l'identification des gisements d'économies d'énergie.
Calendrier d’application
Le calendrier d’application du Décret BACS est le suivant :
- Depuis le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs dont les équipements ont une puissance nominale cumulée supérieure à 70 kW.
- 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants dont les équipements ont une puissance nominale cumulée supérieure à 290 kW.
- 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants dont les équipements ont une puissance nominale cumulée supérieure à 70 kW.
Une mise en conformité encore limitée
Selon la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages au Ministère de la Transition énergétique, 40% du parc tertiaire français est concerné par le Décret BACS. Soit 390 millions de m2*.
Malgré ces exigences de conformité, seuls 15 % des sites tertiaires en France étaient équipés en 2024, représentant 37 % des surfaces tertiaires, selon le baromètre des flexibilités électriques publié par RTE, Enedis et le GIMELEC**.
Une mise en conformité qui varie selon les secteurs d’activité. Ainsi 40% des bâtiments de santé comme les hôpitaux sont déjà équipés. De même 25% des gares se sont déjà mises en ordre de marche :
Ce faible taux de couverture s’explique par plusieurs freins identifiés dans l’étude de RTE et du GIMELEC :
L'installation de BACS dans des bâtiments multi-occupants est souvent supervisée par des facility managers (FM) ou des sous-traitants, ce qui complexifie la coordination et augmente les coûts.
Dans les sites mono-utilisateurs, ces systèmes sont souvent gérés par l’occupant, ce qui nécessite une formation pour une exploitation optimale.
Le manque de disponibilité d’une offre simplifiée, adaptée aux surfaces petites et moyennes. Par exemple, pour des surfaces jusqu’à 5000m2 une GTB non filaire permet de répondre au Décret BACS tout en réduisant les coûts jusqu’à 45% par rapport à une solution traditionnelle
Besoins croissants de flexibilité pour le réseau : opportunités pour les BACS
Une électrification massive des usages
Dès aujourd’hui, la transition énergétique vers une économie bas-carbone, impose des changements d’usages au quotidien :
Mode de chauffage électrique (ex pompe à chaleur) pour remplacer des énergies fossiles beaucoup plus carbonées (chauduière à fioul et gaz)
Développement des mobilités électriques pour décarboner le transport, secteur le plus émetteur en France (30% des émissions de Gaz à Effet de Serre)
Le boom des énergies renouvelables (ENR)
Le contexte énergétique actuel, caractérisé par une très forte intégration des énergies renouvelables, entraîne une variabilité accrue sur le réseau électrique en fonction des phases de production intermittente de ce type d’énergie (solaire ou éolien par exemple).
Cette variabilité de la fourniture d’électricité décarbonée nécessite une capacité de flexibilité croissante pour assurer l’équilibre du réseau et optimiser la consommation des kWh produits à base d’ENR.
Les bâtiments tertiaires, en tant que points de recharge, jouent un rôle clé dans cette transition énergétique en devenant des hubs d’énergie propre. Ils peuvent intégrer des systèmes de stockage d’énergie, contribuant ainsi à une gestion optimisée de l’énergie sur le long terme. L’Electricité ainsi stockée dans une batterie de voiture électrique, peut être ensuite réinjectée sur le réseau plus tard, à un moment où la centrale solaire ne produira pas assez pour couvrir la consommation à un instant t. Ce concept, souvent appelé Vehicle-to-Grid (V2G), transforme les véhicules électriques (VE) en éléments actifs du réseau électrique, offrant de multiples avantages.
La GTB clé pour flexibiliser le réseau électrique
Selon l’étude de RTE sur la flexibilité, les systèmes BACS peuvent offrir une contribution substantielle à la flexibilité du réseau en synchronisant les consommations avec la production d’électricité, notamment dans les bâtiments équipés de bornes de recharge (IRVE) ou d’autres charges importantes (comme l’éclairage et les ascenseurs).
Cependant, les actions concrètes demeurent limitées, en partie en raison d’un manque d’incitation financière et d’initiatives opérationnelles durables :
Actuellement, certaines opérations comme EcoWatt, permettant des réductions volontaires de consommation lors des périodes de tension, sont peu mobilisées faute d’incitations pérennes. De plus, des interventions ciblées, telles que des politiques de délestage, restent marginales et dépendent d’incitations ponctuelles. Pour les gestionnaires de sites, ces solutions sont jugées exigeantes en termes de compétence et de ressources, et requièrent des capacités techniques qui ne sont pas encore accessibles à tous les sites, en particulier les plus petits.
Enfin, les BACS présentent des avantages clairs pour la flexibilité, mais nécessitent une meilleure intégration et démonstration de leurs capacités pour les exploitants. En effet, l’interopérabilité des systèmes est perçue comme un critère indispensable pour garantir des investissements durables. Parallèlement, le développement de bornes de recharge (IRVE) au sein des sites représente une opportunité de flexibilité unique. En effet, les IRVE constituent le poste de consommation le plus activable et sont déjà intégrées dans des démarches de régulation de puissance, permettant ainsi aux sites de contribuer activement à l’équilibrage du réseau.
