Selon une récente étude publiée par l'ADEME sur la performance énergétique du parc tertiaire français*, 996 millions de m² sur le parc total tertiaire (1,2 milliard de m²) sont assujettis au Décret Eco Energie Tertiaire.
Parmi les assujettis, 57% ont réalisé leurs démarches de déclarations des consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Les chiffres pris en compte par l’ADEME concernent les déclarations pour l’année 2021.
Qui sont les assujettis au Décret Tertiaire ?
Cas d’assujettissement
Lors de la déclaration de patrimoine, les assujettis ont la possibilité de sélectionner le cas d’assujettissement qui correspond à leur situation parmi les possibilités suivantes :
- bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires avec une ou plusieurs EFA (Entités Fonctionnelles Assujetties)
- partie de bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires
- ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site hébergeant des activités tertiaires
D’après l’étude de l’ADEME, 78% des EFA déclarées se situent dans un bâtiment exclusivement tertiaire :
Propriétaire ou locataire
L’analyse montre aussi la répartition entre propriétaires occupants et propriétaires non occupants donc des sites occupés par des locataires :
Répartition géographique
Les métropoles de Paris, Aix Marseille, Lyon et Lille concentrent la majorité des surfaces et des consommations énergétiques déclarées sur la plateforme OPERAT :
Comment respecter le Décret Tertiaire ?
Promulgué dans le cadre de la loi Elan en 2018, le Décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire leur consommation énergétique de manière significative dans les années à venir. Cet objectif s'inscrit dans une démarche plus large de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition énergétique en France.
Les bâtiments concernés doivent réduire leur consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050 (ou un objectif à atteindre en valeur absolue) par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Au 31 janvier 2024, 291 486 EFA ont été déclarées sur OPERAT.
Parmi celles-ci, 235 483 disposent d’au moins une déclaration de consommation (soit 81 %) ce qui signifie que 56 003 EFA n’ont pas encore fait l’objet de déclaration de consommation jusqu’à présent (19 %).
Une partie importante des déclarations est concentrée sur le mois qui précède l’échéance. Ce constat met en évidence l’effet de la date butoir règlementaire fixée au 30 septembre sur le rythme des déclarations :
Au 31 janvier 2024, près de 740 000 déclarations de consommation ont été effectuées sur OPERAT (dont 76 % sont validées) :
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