Ce qu’il faut retenir de la nouvelle feuille de route énergie climat pour le secteur du bâtiment ?
Avec plusieurs mois de retard, le gouvernement a enfin mis en consultation les documents structurants sa feuille de route : Stratégie Nationale Bas Carbone 3 et Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Que faut-il en retenir pour le secteur stratégique du bâtiment ? Sobre Energie vous livre son analyse.
La France accélère son objectif de réduction des émissions
La SNBC, la feuille de route française énergie et climat
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) date de la loi de 2015 et constitue le cadre d’action de la France en matière d’atténuation du changement climatique. La loi prévoit sa révision tous les cinq ans.
La SNBC 2, encore en vigueur, a été adoptée par décret en avril 2020. Depuis 2021, le Gouvernement a engagé de nombreux travaux pour mettre en oeuvre la troisième édition de la SNBC.
La SNBC comprend :
• un objectif de long terme, la neutralité carbone en 2050 et la réduction de l’ empreinte carbone des Français
• un scenario de baisse des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans tous les secteurs d’activité, robuste, à même de guider l’action collective pour parvenir à nos objectifs climatiques. Ce scenario tient compte de l’ensemble des contraintes physiques, sociales, économiques et environnementales
• des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser par périodes de 5 ans, dits budgets carbone.
L’an dernier, en 2023, les émissions de GES ont diminué de 5,8% par rapport à 2022. Pour des raisons structurelles, mais aussi conjoncturelles (hausse des prix de l’énergie incitant à la sobriété, hiver plus doux…)
Des objectifs rehaussés dans la SNBC 3
La SNBC 3 rehausse les objectifs de la France en s’inscrivant dans ceux de l’Union Européenne (paquet législatif « Fit for 55 » prévoyant de réduire les émissions de l’UE de 55% en 2030 vs 1990).
Ainsi, le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est de réduire de 50 % les émissions brutes d’ici 2030 par rapport à 1990 ; il était de 40 % dans la SNBC 2.
Pour atteindre cet objectif territorial, nous devons baisser nos émissions de 5 % chaque année entre 2022 et 2030, contre 2 % de réduction annuelle en moyenne de 2017 à 2022.
L’ensemble des secteurs d’activité seront concernés, mais plus particulièrement celui du bâtiment. Celui-ci a déjà diminué d'un tiers ses émissions depuis 1990 (2e après l'industrie sur l'effort fourni) mais la SNBC 3 prévoit le plus gros effort (encore -50% d'ici 2030), effort rehaussé par rapport à la SNBC 2.
Pour réduire les émissions de GES à la fois dans le secteur du bâtiment et dans celui des transports (1/3 des émissions françaises), l’électrification des véhicules est un levier d’action important.
Consommer moins et mieux dans nos bâtiments tertiaires
La Programmation pluriannuelle de l’énergie
Créée par la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un outil de pilotage de la politique énergétique de la France. Elle fixe les priorités d’actions
pour la politique énergétique qui permettront à la France d’atteindre la neutralité carbone en 2050, une nécessité pour répondre au défi climatique.
Chaque PPE porte sur deux périodes successives de cinq ans. Cette troisième PPE est établie pour la période 2025-2035. Comme les précédentes, elle sera revue à mi-parcours, en 2030.
La PPE 3 en consultation
Cette 3e PPE, actuellement soumise à consultation, prévoit de décarboner fortement notre économie : passer en 2022 de 60% d’énergies fossiles dans notre mix énergétique à 0% d’ici 2050.
Les leviers d’action du secteur du bâtiment
- Pérenniser la sobriété
Les émissions du secteur du bâtiment représentent 16% des émissions brutes de la France, 2/3 concernant les bâtiments résidentiels, 1/3 pour le tertiaire.
La feuille de route énergie et climat de la France prévoit une "forte réduction de la consommation par la sobriété et la rénovation" pour "consolider dans la durée la baisse de 10% de la consommation de gaz & électricité en 2022 vs 2019".
Cela se traduira par le respect des objectifs du Décret Tertiaire qui prévoit de réduire la consommation énergétique des sites assujettis de 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% d’ici 2050.
La feuille de route prévoit également des objectifs forts pour décarboner l’usage du chauffage :
• la fin de l’usage du fioul (objectif= 1% des surfaces tertiaires en 2030)
• le remplacement de 20% des chaudières au gaz d’ici 2030
Ces modes de chauffage étant remplacés par des appareils décarbonés comme les pompes à chaleur. Les pompes à chaleur géothermiques, plus économes en énergie, seront privilégiées là où cela est possible. Le développement des réseaux de chaleur contribuera également aux objectifs de décarbonation du mode de chauffage
3. Respecter le décret BACS
Le respect du décret BACS, relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, dans les bâtiments dont la puissance nominale utile est supérieure à 70kW d’ici 2027, permettra grâce à la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) d’accélérer les économies d’énergie.
Un modèle de GTB light, c’est-à-dire non filaire, permet pour des coûts moindres d’atteindre des économies d’énergie comprises entre 20 et 30%
Vers de nouvelles réglementations pour les bâtiments tertiaires
En l'état, les politiques actuelles déjà en vigueur (Décret Tertiaire, Décret BACS, loi APER…) ne permettent pas d'atteindre les objectifs de la SNBC 3. De nouveaux véhicules réglementaires sont évoqués dans la nouvelle feuille de route énergie et climat pour accélérer.
Transposition à venir de la directive européenne efficacité énergétique
Cette directive prévoit pour les bâtiments publics (Etat, opérateurs de l’Etat, collectivités territoriales) un objectif ambitieux de rénovation du parc de 3%/an au niveau « near zéro émission building » (NZEB), permettant l’exemplarité du secteur public. Des rénovations qui pourraient concerner par exemple des bâtiments scolaires souvent anciens et énergivores. Pour ce type de bâtiments, le programme EduRénov de la Banque des Territoires, dont Sobre Energie est partenaire, permet de financer des audits et ensuite des travaux sur les écoles, collèges, lycées.
Future transposition de la nouvelle directive performance énergétique des bâtiments
Cette directive européenne, adoptée en avril dernier, prévoit "qu'au plus tard en mai 2026, les états membres instaurent un système de passeports de rénovation" comprenant plusieurs éléments :
• Le niveau de performance énergétique actuelle
• Les actions de performance énergétiques (APE) pour réduire le niveau de consommation
• Les estimations de gains énergétiques et de réduction des émissions de GES
• La classe de performance atteinte après mise en place des APE
• Les financements disponibles
