Si 2022 marque la 1e étape du Décret tertiaire, avec la remontée de données de consommation 2020 & 2021 dans Operat, 2027 marquera la réelle mise en action de la stratégie de réduction. Au 30 septembre 2027 au plus tard, chaque assujetti devra déposer son dossier technique de modulation.
Pour en savoir plus sur les fondamentaux du Décret tertiaire
Dossiers techniques de modulation
La modulation des objectifs est une possibilité autorisée par le dispositif éco énergie tertiaire. L’arrêté Méthode (article 9, 10, 11) fixe les conditions d’une telle modulation pour des raisons:
- De volume ou changement d’activité
- Techniques (contraintes spécifiques et réglementaires), architecturales ou patrimoniales (ex des bâtiments classés)
- Disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux économies attendues
Chaque assujetti devra justifier ces modulations sur dossier technique avec ces éléments :
- Un collaborateur justifiant des compétences requises
- Un bureau d’étude ou d’ingénieur certifié
- Un architecte spécialisé qui délivre un avis circonstancié
La modulation des objectifs ne peut être invoquée que lorsque le temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des trois leviers d’actions d’amélioration de la performance énergétique, déduction faite des aides financières, est supérieur à :
- 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur l’enveloppe ;
- 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment (hors consommables) ;
- 6 ans pour la mise en place de système de contrôle et de gestion active des systèmes et équipements.
En savoir plus sur nos plans d’actions de performance énergétique
Stratégie Décret Tertiaire à long terme
Entreprises, collectivités, vous avez donc besoin d’un accompagnement expert pour co-construire dès à présent votre stratégie Décret Tertiaire: quelles actions mettre en place pour quel retour sur investissement ? stratégie d’optimisation de l’exploitation par des services de sobriété à court terme (0-24 mois) et stratégie immobilière à long terme (renouvellement d’équipements moins carbonés, actions sur le bâti)
Sobre Energie propose plusieurs solutions pour vous accompagner dans votre stratégie décret tertiaire :
– audit et études énergétiques, le point de départ pour bien connaître son parc et son potentiel d’économies
-le Pareto by Sobre, pour identifier les bâtiments les + énergivores sur lequel faire porter les efforts prioritairement
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